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Droit fiscal

Le 10 novembre 2014

Droit fiscal

PV immobilières des terrains à bâtir.

LE REGIME DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES ISSUES DE CESSIONS DES TERRAINS A BATIR Lorsque vous vendez votre terrain à bâtir, l’Etat taxe la plus-value issue de ladite cession au taux de 19 % au ...

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