Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit fiscal > Les principaux apports de la loi de finances pour 2014 au Bénin

Les principaux apports de la loi de finances pour 2014 au Bénin

Le 10 novembre 2014

A l'international...

Du côté de l'IR...

La loi de finances (LF) pour 2014 a élargi le champ d'application des exonérations à l'impôt sur le revenu :

  • Exonération des revenus générés par les fonds déposés en gestion pour une durée minimale de 3 ans auprès des entreprises de capital-risque
  • Exonération des revenus des valeurs mobilières des entreprises d'investissement à capital fixe pour une durée de 15 ans à partir de leur création
  • Exonération de la plus-value des cessions de titres détenus par les entreprises exonérées lorsque les titres cédés ont été conservés dans leur portefeuille pendant au moins 3 ans à compter de la date de leur acquisition
  • Exonération des revenus distribués par les entreprises d'investissement à capital fixe au titre des fonds qu'elles reçoivent en gestion pour une durée minimale de 3 ans.

Par ailleurs, la LF de 2014 prévoit pour la fixation de la rémunération des gérants majoritaires d'une SARL une déduction forfaitaire de frais égale à 30 % en supprimant ainsi la détermination des frais par frais réels, lesquels devaient être justifiés.

Enfin, avant la LF de 2014, les bénéfices réalisées au Bénin par des sociétés béninoises ou étrangères étaient réputés distribués au titre de chaque exercice à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social au Bénin. Ainsi les bénéfices, effectivement distribués ou non étaient automatiquement imposés comme s'ils avaient été distribués. Cette disposition a été supprimée par la LF de 2014, de telle sorte que désormais une réelle distribution semble nécessaire pour qu'un associé, personne morale, être imposé.

Du côté de l'IS...

Le champ d'application des exonérations à l'IS s'élargit de la même manière :

  • Exonération des sociétés d'investissement à capital variable pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leurs portefeuilles ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou des parts sociales faisant partie de ce portefeuille
  • Exonération des sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de leur division

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contactez au moyen du formulaire ci-dessous ou à nous téléphoner au 01.56.52.08.06

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit fiscal

Avocat en contentieux fiscal Paris 16 Droit fiscal Droit des Sociétés Droit des Sociétés Droit social Droit Social
Inscription à la Newsletter
Droit public Droit public
t