L’ordonnance n°2013-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail est entrée en vigueur le 1er juillet 2016. Elle réforme l’Inspection du travail sur certains .
A- L’obtention du permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d’occupation du sol. Il permet au bénéficiaire de pouvoir construire. Il peut s’agir soit d’une .
