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Le 20 septembre 2016 Fraude Fiscale : Les sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves

Les règles régissant les sanctions applicables en cas d'infractions constitutives de manquements graves, viennent d’être déclarées...

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Le 05 septembre 2016 Les modalités du prélèvement à la source (Impôt sur le Revenu)

Il va enfin arriver : le mécanisme juridique annoncé depuis le début du quinquennat : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ! Mais qu’est-ce que ...

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Le 13 septembre 2016 « Que nous prépare la loi de finances pour 2017 ? »

La loi de Finance pour 2017 se concrétise progressivement. Le Ministre de l’économie s’est, de nouveau, exprimé, en ce début du mois de....

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Le 09 août 2016 La notion de cercle restreint de personnes dans le cadre de la réduction d'impôt sur le revenu

L’article 200 du CGI dispose que les sommes versées par les particuliers aux organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction de...

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