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Actualités
Le 13 avril 2017
Quelques généralités sur le permis de construire : obtention et contentieux
A- L’obtention du permis de construire Le permis de construire est une autorisation d’occupation du sol. Il permet au bénéficiaire de pouvoir construire. Il peut s’agir soit d’une ...
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Le 07 mars 2017
Elargissement des compétences de votre cabinet d'avocats à Paris
Le cabinet Beni&King étend ses compétences!
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Le 03 janvier 2017
Les principales mesures fiscales prévues par la loi de finances 2017 pour les particuliers
La loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 a été publiée le 30 décembre 2016. Quelles sont les mesures phares pour les particuliers prises par le gouvernement pour l’année 2017 en matière ...
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Le 28 septembre 2016
Acte anormal de gestion : l’abandon de la théorie du risque manifestement excessif avec l’arrêt du CE du 13 juillet 2016
Par un arrêt du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat abandonne la théorie du risque manifestement excessif relative...
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