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Le 13 avril 2017 Quelques généralités sur le permis de construire : obtention et contentieux

A-     L’obtention du permis de construire Le permis de construire est une autorisation d’occupation du sol. Il permet au bénéficiaire de pouvoir construire. Il peut s’agir soit d’une ...

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Le 03 janvier 2017 Les principales mesures fiscales prévues par la loi de finances 2017 pour les particuliers

La loi n° 2016-1917  de finances pour 2017 a été publiée le 30 décembre 2016. Quelles sont les mesures phares pour les particuliers prises par le gouvernement pour l’année 2017 en matière ...

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Le 07 mars 2017 Elargissement des compétences de votre cabinet d'avocats à Paris

Le cabinet Beni&King étend ses compétences!

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Le 28 septembre 2016 Acte anormal de gestion : l’abandon de la théorie du risque manifestement excessif avec l’arrêt du CE du 13 juillet 2016

Par un arrêt du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat abandonne la théorie du risque manifestement excessif relative...

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