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Les cryptomonnaies sont-elles saisissables par un créancier en France?

Le 23 août 2022
Les cryptomonnaies sont-elles saisissables par un créancier en France?
Vous avez une dette auprès du Trésor Public ou tout autre entité publique ou privé. Vous vous réjouissez car vous avez organisé votre patrimoine de façon à n’avoir que très peu d’avoirs sur votre compte bancaire et vous avez misé sur vos cryptomonnaies ..

Vous avez une dette auprès du Trésor Public ou tout autre entité publique ou privé. Vous vous réjouissez car vous avez organisé votre patrimoine de façon à n’avoir que très peu d’avoirs sur votre compte bancaire et vous avez misé sur vos cryptomonnaies pour conserver vos actifs.

 

Bonne nouvelle pour les uns, mauvaise nouvelle pour les autres, les cryptomonnaies sont saisissables.

 

Les cryptomonnaies ont une nature si particulière que la question de leur saisissabilité peut se révéler complexe. En effet, elles présentent certaines difficultés majeures et notamment le fait qu’il s’agisse d’un actif incorporel fongible et consomptible. Depuis la récente réforme, les cryptomonnaies sont officiellement considérées comme des actifs numériques. A ce titre, leur qualification juridique peut être rattachée à celle des biens meubles incorporels.

 

Obtention d’un titre exécutoire

Avant toute chose, pour saisir des cryptomonnaies il faut préalablement obtenir un titre exécutoire. Toutefois, il est possible de solliciter une saisie conservatoire sans titre exécutoire. Celle-ci peut s’avérer très utile lorsque le créancier souhaite rendre indisponibles les cryptomonnaies avant même de disposer d’un titre exécutoire. Du côté du débiteur, il a la possibilité de demander la mainlevée de cette saisie conservatoire s’il l’estime injustifiée.

 

Le régime applicable

Actuellement, la procédure afférente aux saisies de biens meubles incorporels ne vise pas directement les cryptomonnaies et concerne la saisie des droits d’associés et valeurs mobilières, brevets et licences. Néanmoins, ces règles peuvent être appliquées aux actifs numériques comme en témoigne la position de la Cour de cassation qui applique le régime de saisie des valeurs mobilières et droits associés prévu aux articles R231-1 et suivants du CPCE.

 

Selon l’article R231-1 du CPCE : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de somme d’argent, dont son débiteur est titulaire ».

 

Les modes de conservation

Le traitement de la saisie conservation sera différent selon le mode de conservation de la cryptomonnaie. En effet, il existe deux principaux modes de conservation :

-        La conservation sur une plateforme d’achat (hot wallet) : la clé publique et privée sont conservés par le site.

-        La conservation hors ligne (cold wallet) : il s’agit de la détention via une clé USB sécurisée dédiée et conçue à cet effet 

-        La conversation papier (paper wallet) : une simple feuille de papier sur laquelle est inscrite la clé privée.

  

2 cas de figure :

·       La saisie de cryptomonnaies entre les mains d’un tiers (hot wallet)

Dans cette hypothèse, un tiers détient un bien meuble incorporel fongible et consomptible pour le compte du débiteur. En pratique, la saisie sera pratiquée grâce au concours d’un huissier au niveau de la plateforme puis, seulement après le débiteur en sera informé.

 

·       La saisie de cryptomonnaies détenus sur un cold wallet

La saisie intervient directement auprès du débiteur. Il s’agira alors de saisir physiquement la clé privée ou du papier. Ce cas de figure est très particulier : il est question de saisir un bien meuble incorporel, matérialisé par un bien meuble corporel. Cela soulève des questions quant à la procédure applicable et obligera à appliquer une procédure mixte de saisie. En pratique toutefois, le débiteur peut prétendre avoir perdu la clé…

 

Vous souhaitez plus d’informations, n’hésitez pas à contacter l’un de nos experts ici.

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