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Les enjeux juridiques et fiscaux d'une Initial Coin Offering (ICO)

Le 20 juin 2022
Les enjeux juridiques et fiscaux d'une Initial Coin Offering (ICO)

Les Initial coin Offering (ICO) sont des méthodes de financement d’entreprises caractérisées par la vente de cryptomonnaies auprès d’investisseurs. Cette méthode permet donc à une entreprise de se financer de façon alternative au marché boursier des titres de sociétés et généralement à moindre coût. Il existe aujourd’hui de nombreuses formes d’ICO. 

En effet, la vente de jeton permet à l’entreprise émettrice de lever des fonds, qui sont généralement alloués au développement de son projet.

Ayant pris de l’ampleur cette année avec l’explosion du marché des cryptomonnaies, il est important d'en comprendre les enjeux juridiques.

I.                Préalable : identifier la nature du jeton émis.

 

Le premier point à maîtriser par l’entreprise émettrice est de déterminer avec précision la nature du jeton qu’elle émet ainsi que les droits émis. Cela impactera la structuration juridique de l’ensemble de son opération, notamment au regard de la fiscalité.

 

La règlementation française, depuis la loi du 22 mai 2019 vient distinguer trois grandes catégories d'actifs numériques :

 

i.                 Les jetons dits utilitaires. Ces derniers se définissent tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés sur la blockchain, à l’exclusion  de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers ;

 

ii.               Les jetons de paiement qui sont une représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou changée électroniquement.

 

 

iii.              Les jetons d’investissement. Ces derniers ont les caractéristiques d’un instrument financier prévu à l’article L.211-1. Ce sont généralement des jetons qui ouvrent droit au capital de l’entreprise émettrice du jeton.

 

L'étape de détermination de la nature et du contenu du jeton est cruciale. En effet, celle-ci impactera l’ensemble de la documentation juridique nécessaire à la levée de fond mais aussi la fiscalité.

 

II.             Contractualiser l’opération entre l’investisseur et l’entreprise

 

Le second enjeu est de contractualiser la relation entre l’investisseur et l’entreprise. En effet, avec toutes les fraudes et escroqueries dans les opérations d’ICO, il est capital pour l’entreprise de prévoir un contrat de vente des jetons entre elle et le futur investisseur.

La contractualisation de l'opération permet une plus grande sécurité juridique, notamment en rassurant l’investisseur sur le contenu précis du jeton dans lequel il investit.

Selon le type de jeton, le contrat consistera en des conditions générales de vente décrivant de façon la plus précise possible les droits attachés aux jetons.

 

III.           Les enjeux fiscaux de l’ICO

 

L’un des grands défis pour toute entreprise levant des fonds via une ICO est la fiscalité. Celle-ci doit être maîtrisée par l’entreprise émettrice eu égard à l’importance des fonds susceptibles d’être levés.

 

A.    Les enjeux de la fiscalité directe (IS)

 

L’impôt sur les sociétés (IS) peut constituer une importante charge pour toute entreprise. Selon la nature du jeton émis et notamment des droits afférents au jeton, l’entreprise devra s’acquitter de l’impôt sur les sociétés ou non (d’où l’importance cruciale de l’étape préalable).  En effet, selon la nature du jeton émis, l’opération sera fiscalement qualifié de vente ou d’augmentation de capital.

L'investissement dans un jeton de paiement ou un jeton utilitaire est considéré comme une vente tandis que l'investissement dans un jeton d'investissement est fiscalement considéré comme une augmentation de capital. 

Ainsi pour les achats des premiers types de jetons cités (utilitaires et de paiement), l'entreprise émettrice devra payer l'IS tandis que pour l'achat des jetons d'investissements l'entreprise émettrice ne paiera pas d'IS. 

 

B.    Les enjeux liés à la fiscalité directe : La TVA

 

L’autre enjeu en matière de fiscalité tient en l’application de la TVA. Selon la doctrine fiscale, la TVA peut être due par l’entreprise, dans le cadre d'une IVCO, dès lors que la levée de fonds consiste en l’exécution d’une prestation de service à titre onéreux effectuée par un assujetti.

Si la qualité d’assujetti ne fait pas l’objet de grandes discussions, les droits afférents aux jetons émis feront l’objet d’une attention particulière par l’administration fiscale. De ce fait, il est capital pour l’entreprise de déterminer avec précisions, dans ses conditions générales de ventes, les droits exactes octroyés par son jeton. En effet, ces droits attribueront au jeton un régime de TVA applicable.

  

IV.           Compliance

 

Enfin, le dernier enjeu pour l’entreprise qui souhaite lever des fonds via une ICA est d’assurer toute la compliance nécessaire dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

En effet, le domaine des cryptomonnaies est souvent accusé d’être le moteur au blanchiment d’argent de crimes et au financement du terrorisme.

Pour ce premier point, il est donc nécessaire que l’entreprise mettre en place un dispositif de compliance et plus précisément : un questionnaire de connaissance du client ( dit « KYC ») , une identification de l’identité de l’investisseur.

 

De plus, il est fortement recommandé d’effectuer la procédure facultative de visa AMF. Celle-ci permet de rassurer les investisseurs sur le caractère sérieux du projet et de l’ICO.

 

Enfin, une charte de confidentialité est nécessaire afin d’être en adéquation avec le règlement générale de protection des données européen dès lors que l’entreprise proposera son ICO sur internet.

 

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