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Les modalités du prélèvement à la source (Impôt sur le Revenu)

Le 05 septembre 2016
Les modalités du prélèvement à la source (Impôt sur le Revenu)
Il va enfin arriver : le mécanisme juridique annoncé depuis le début du quinquennat : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ! Mais qu’est-ce que ...

Il va enfin arriver : le mécanisme juridique annoncé depuis le début du quinquennat : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ! Mais qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Le prélèvement ou retenue à la source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l’employeur, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt.

 

Modalités du prélèvement à la source 

Le système est simple. En été 2017, les contribuables devront s’acquitter de l’impôt de 2016 sous les modalités de l’ancien régime. L’impôt sur les revenus de l’année 2016 est donc dû.

Puis à partir du second semestre 2017, tout contribuable concerné recevra un taux de prélèvement effectué sur la base des revenus de 2016.

Et enfin le prélèvement à la source débutera le 1er janvier 2018. Le taux sera appliqué directement sur le salaire ou sur les revenus perçus de manière automatique. Le prélèvement sera mensuel et apparaitra sur la fiche de paie au même titre que les cotisations sociales.

Au mois de septembre 2018, les contribuables devront effectuer une nouvelle déclaration sur les revenus de 2017. Et ainsi de suite chaque année suivante.

Fonctionnement du nouveau système de prélèvement par rapport à l’ancien régime

Le quotient familial ne bougera pas, l’impôt continuera à être calculé au niveau du foyer fiscal. Les couples pourront, par ailleurs, demander un taux individualisé dans le cas où il y aura un grand écart de leurs revenus.

De plus, pour éviter que l’employeur ait connaissance de l’ensemble des revenus de son salarié, du conjoint du salarié ou voire du foyer fiscal du salarié, les contribuables pourront aussi opter pour un taux neutre. Ce taux qui ne prendra en considération que les seuls revenus salariaux.

Ce taux est équivalent à celui d’un célibataire sans enfants à charge. Si l’application du taux neutre conduit à un prélèvement moins important que le montant de l’impôt dû, le contribuable devra régler directement la différence au Trésor public.

 

En septembre 2018, lors de la nouvelle déclaration fiscale, le taux sera recalculé, en cas de différence avec l’ancien, les contribuables auront droit soit à un remboursement s’il y a un trop-perçu ou devront payer un reliquat dans le cas contraire.

De même s’il y a une variation des revenus en cours d’une année, le montant du prélèvement mensuel diminuera dans la même proportion (et inversement si le revenu augmente). Le taux pourra aussi être mis à jour en cours d'année en cas de changement de situation (mariage, naissance…). Cette mise à jour est effectuée par l’administration avant de le transmettre à l’employeur.

La déclaration fiscale restera d’actualité car c’est sous sa base que le taux de prélèvement sera calculé par l’administration fiscale.

Les personnes concernées 

L’ensemble des contribuables seront concernés par le prélèvement à la source : les salariés, les retraités, les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires de revenus de remplacement, les professions libérales et les propriétaires percevant les revenus fonciers.

Seuls les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values immobilières, qui représentent 2% des revenus des contribuables, ne sont pas concernés par la réforme étant eux-mêmes déjà prélevés à la source.

Le rôle de l’employeur ou de l’organisme concerné 

Pour les salariés, l’impôt sera prélevé par l’employeur.

La collecte sera réalisée par la caisse de retraite, pour les retraités, tout comme pour les demandeurs d’emploi.

Concernant les professions libérales et les propriétaires percevant des revenus fonciers, ces derniers paieront sous forme d’acomptes calculés en fonction de leurs situations passées et prélevés mensuellement ou trimestriellement.

La seule information que l'administration fiscale fournira au tiers versant les revenus (l'employeur par exemple) concernera le taux de prélèvement. Ce taux sera soumis au secret professionnel, sa divulgation est passible d’une peine de prison allant jusqu’à cinq ans et d’une amende de 300 000 euros.

 

L’année 2017 une année blanche ?

Un cadeau fiscal….

2017 est l’année de transition... Année blanche pour autant ? Il faut croire que oui ! Cela semble invraisemblable mais oui il s’agit d’un réel cadeau fiscal. En effet, le prélèvement à la source débute en janvier 2018, ainsi les revenus de 2017 (tant qu’ils n’appartiennent pas à la catégorie des revenus exceptionnels) ne pourront être imposés, même s’ils devront être obligatoirement déclarés. Pour éviter la double imposition, l’impôt sur les revenus de 2017 sera donc annulé.

… Placé sous contrôle !

Afin d’éviter une quelconque fraude ou évasion fiscale, cette absence d’imposition restera sous le contrôle de l’administration fiscale et du ministère des Finances. En effet, introduit en ce début du mois de septembre, le projet de loi de finance pour 2017 comporte une clause intitulée « clause générale anti optimisation » dans laquelle il est prévu que l’administration fiscale puisse demander au contribuable des justificatifs de leurs revenus de 2017 pendant quatre ans, contre trois habituellement.

Mais bien que les revenus de 2017 ne soient pas imposés, les contribuables pourront quand même bénéficier des niches fiscales attachées à des dépenses réalisées cette année-là et les crédits d’impôts seront perçus avec un an de décalage c’est-à-dire à la fin de l’été 2018 sous forme de restitution.

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