Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit fiscal > Et pourquoi pas investir au Cameroun ?

Et pourquoi pas investir au Cameroun ?

Le 10 novembre 2014

A l'étranger... Sachez qu'une législation favorable aux investissements a été récemment modifiée.

Le Cameroun a procédé durant l'année 2013 au renouvellement de sa réglementation en matière d'incitations aux investissements. Deux textes ont fondé la réforme : la loi n°2013-004 du 18 avril 2013 (ci-après « la loi ») et l'arrêté du 18 novembre 2013 (ci-après « l'arrêté ») qui précise les modalités de mise en œuvre des avantages fiscaux et douaniers de ladite loi. La charte des investissements de 2002 auparavant applicable en la matière n'est pas pour autant abrogée, elle s'applique de manière supplétive à la loi, comme indiqué par exemple à l'article 18 de la loi qui renvoie expressément à la charte.

Les personnes concernées

Est considéré comme investisseur, toute personne physique ou morale camerounaise ou étrangère, résidente ou non-résidente, qui acquiert un actif au titre de l’exercice de ses activités en prévision d’un rendement. L'investisseur dont l'activité est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, q peut prétendre au bénéfice des avantages prévus par les dispositions de la présente loi :

  • lorsque l'activité crée des emplois pour les Camerounais pendant la période d'exploitation.. La création d'emplois doit s'effectuer selon la taille de l'entreprise et le secteur d'activités, à concurrence d'un emploi au moins par tranche allant de 5 millions de francs CFA à 25 millions de francs CFA d'investissements programmés. La tranche est déterminée au cas par cas ; ou
  • lorsque l'activité annuelle de l'entreprise représente au titre des exportations 10 % à 25 % du chiffre d'affaires hors taxes ; ou
  • lorsque l'utilisation des ressources naturelles nationales correspond à 10 % à 25 % de la valeur des intrants ; ou enfin
  • lorsque la contribution à la valeur ajoutée est égale à 10 à 30 % du chiffre d'affaires hors taxes.

Tout investisseur souhaitant bénéficier des incitations prévues par la loi doit satisfaire à un des critères évoqués ci-dessus au plus tard à la phase d'installation, ou dans les 5 années ayant suivi la mise en service de nouveaux investissements pour les investisseurs déjà implantés au Cameroun. Toutefois, l'autorité peut accorder des délais supplémentaires selon le cas (force majeure, difficultés économiques ou justifications valables). Le délai supplémentaire ne peut excéder 2 ans.

La procédure d'agrément

Pour bénéficier du régime favorable, un agrément est nécessaire. Auparavant, la loi camerounaise prévoyait trois régimes d'obtention des avantages : régime de l'automatique, régime de la déclaration contrôlée et enfin régime de l'agrément. La loi supprime les deux premiers régimes et soumet tout investisseur à l'obtention d'un agrément.

L'investisseur, s'il s'agit d'une PME locale, doit introduire un dossier auprès du Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises (APME). S'il s'agit d'un investisseur local autre qu'une PME, ou d'un investisseur étranger, il doit alors introduire un dossier auprès de l'Agence pour la Promotion des Investissements (API).

Le Guichet Unique concerné dispose d'un délai de 2 jours, après délivrance d'un récépissé à l'investisseur, pour examiner le dossier puis le transmettre au Ministre des finances. L'agrément est accordé par le Ministre chargé des investissements privés, après avis conforme du Ministre des finances, dûment annexé à l’agrément. Le Ministre des finances dispose d'un délai de 15 jours pour émettre son avis. Le Ministre chargé des investissements privés dispose, quant à lui, d'un délai de trois jours ouvrable pour délivrer l'agrément.

Passé ce délai et sauf rejet motivé, l'agrément est réputé accordé.

L'agrément prend la forme d'une convention signée entre l'investisseur et le Ministre chargé des investissements privés.

Le contrôle de l'instruction des recours des investisseurs

En cas de refus d'agrément ou du non-respect des dispositions de la loi, l'investisseur peut adresser un recours auprès du Comité de Contrôle. Ce Comité dispose de 15 jours à compter de la date du dépôt du recours.

Ce comité de contrôle, créé par un décret n°2013/298 du 09 septembre 2013, est composé :

  • d'un représentant des Services du Premier Ministre,
  • du Ministre chargé des finances ou son représentant,
  • du Ministre chargé de l'emploi ou son représentant,
  • du Ministre chargé du travail ou son représentant,
  • du Président de la Chambre de Commerce, de l'Industrie, des Mines et de l'Artisanat ou son représentant.

Le Comité de Contrôle est présidé par le Secrétaire Général des services du Premier Ministre. Celui-ci a la possibilité d'inviter toute personne physique ou morale, en raison de ses compétences sur le dossier inscrit à l'ordre du jour, à prendre part aux travaux du Comité, avec voix consultative.

  • Le Comité se réunit une fois par semestre, sauf cas d'urgence. Les décisions de l'organe sont prises à la majorité des présents ou représentés. En cas de partage égal de voix, la voix du Président est prépondérante.

Le contrôle de l'effectivité des investissements

Le contrôle prévu porte notamment sur :

  • la conformité des équipements avec le programme annoncé,
  • la vérification des pièces justificatives pour les importations et les achats locaux effectués dans les conditions stipulées dans l'acte d'agrément, selon le programme d'investissement présenté par l'entreprise et retenu dans l'acte,
  • les déclarations des revenus de l'entreprise en vue de l'obtention des incitations fiscales retenues dans l'acte d'agrément,
  • le contrôle des emplois crées.

Le Comité dispose d'un délai de 30 jours au plus pour notifier les résultats du contrôle, à chaque phase de l'évolution du projet.

L'investisseur doit adresser à l'APME pour les PME ou à l'API pour les autres investisseurs dans les 6 mois qui suivent le début de l'exercice fiscal un rapport annuel de l'année écoulée, relatif à la mise en œuvre du programme d'investissement et spécifiant les données sur l'exécution des objectifs qui ont servi de critère d'éligibilité.

Pendant la phase d'exploitation, toutes les demandes d'importation et d'achats locaux doivent préalablement revêtir le visa de l'organe concerné en charge de la promotion des incitations (APME ou API).

Le règlement des différends et des pénalités

Les investisseurs peuvent saisir le Comité de contrôle en cas de différends en vue d'un règlement amiable. Si un règlement amiable n'a pu être conclu, ils peuvent porter les différends devant une instance d'arbitrage reconnue au Cameroun.

Les sanctions

Le non-respect par les investisseurs de leurs engagements contenus dans la loi et les textes d'application entraîne en fonction de la gravité :

  • une mise en demeure,
  • une lettre d'avertissement,
  • une amende,
  • une suspension du bénéfice des incitations pendant une période ne pouvant excéder 6 mois,
  • un retrait d'office des incitations sans préjudice des pénalités et poursuites judiciaires prévues par la réglementation en vigueur.

Après une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours, l'acte d'agrément peut être dénoncé et entraîné le retrait des incitations prévues lorsque celles-ci ont été utilisées à d'autres fins que celles qui doivent faire l'objet du programme d'investissement retenu dans l'acte.

Les investisseurs bénéficiaires des incitations sont passibles également de pénalités lorsqu'ils ne se soumettent pas aux modalités d'inspection et de contrôle de leurs installations par les agents de l'administration agréés à cet effet ou ne font pas parvenir au plus tard 6 mois après le début de l'exercice fiscal le rapport annuel à l'APME ou à l'API.

Les avantages

Clauses de non discrimination :

L'article 32 de la loi dispose que toute entreprise bénéficiant d'un agrément est en droit d'obtenir les mêmes incitations que celles octroyées ultérieurement à tout autre investisseur opérant dans le même secteur et réalisant le même type d'activité.
L'article 33 de la loi prévoit, quant à lui, qu'un investisseur en situation de concurrence avec un ou plusieurs investisseurs bénéficiant des avantages, dès lors que cet investisseur remplit les conditions requises.

Nous évoquerons un listing des principaux avantages prévus par la législation relative aux investissements au Cameroun.

Les avantages en phase d'installation

Les investisseurs bénéficient d'une exonération des impôts suivants :

  • Droits d'enregistrement des baux d'immeubles à usage exclusivement professionnel faisant partie intégrante du programme d'investissement,
  • Droits de mutation sur l'acquisition des immeubles, terrains et bâtiments indispensables à la réalisation du programme d'investissement,
  • Droits d'enregistrement des contrats de concession,
  • Droits d'enregistrement des actes de création ou d'augmentation de capital,
  • TVA sur les prestations de services liées à la mise en place du projet et provenant de l' étranger,
  • TVA à l'importation des équipements et matériels liés au programme d'investissements,
  • Patente pendant la phase d'installation,
  • Taxes et droits de douane sur tous les équipements et matériels liés au programme d'investissement.

Les avantages en phase d'exploitation

Critères d'éligibilité

Catégorie A :
Investissements < 1 milliard F CFA sur une période de 5 ans

+ 1 des critères suivants :
-Au moins 1 emploi par tranche de 20 millions d'investissements dans les secteurs industriels, touristique, artisanal, agricole, élevage, pêche
-Exportations annuelles > 25 % du Chiffre d'affaires HT au cours des 5 premiers exercices de productions dans ces mêmes secteurs
-Utilisation des ressources naturelles nationales > 20 % de la valeur des intrants
-Augmentation de la valeur ajoutée d'au moins 30 % dans les précédents secteurs


Avantages
-Réduction de 50 % de l'IS ou de l'impôt sur les BNC pendant 5 ans ;
-Exonération des droits d'enregistrement relatifs aux prêts, emprunts, avances en compte courant et cautionnements pendant 5 ans ;
-Réduction de 50 % des droits d'enregistrement sur les actes de transfert de propriété, ou de jouissance immobilière et de baux pendant 5 ans ;
-Réduction de 50 % de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers à l'occasion de la distribution des revenus pendant 5 ans ;
-Report des déficits jusqu'au 5ème exercice suivant celui de leur survenance pendant 5 ans ;
-Taux réduit de 5 % du droit de douane, à l'importation des équipements, outils, pièces de rechange, produits intermédiaires, fournitures et consommables n'ayant pas de similaire fabriqué localement, à l'exception des droits, taxes, et autres charges de non fiscales ayant le caractère de rémunération de service.

Critères d'éligibilité
Catégorie B :
Investissements > 1 milliard F CFA et < 5 milliard F CFA
+ 1 des critères suivants :
-Au moins 1 emploi par tranche de 20 millions d'investissements dans les secteurs industriel, touristique, artisanal, agricole, élevage, pêche, habitat social, culturel, sportif, sanitaire et éducatif ;
-Exportations annuelles > 25 % du Chiffre d'affaires HT au cours des 5 premiers exercices de productions dans ces mêmes secteurs ;
-Utilisation des ressources naturelles nationales > 25 % de la valeur des intrants dans les secteurs d'activités ci-dessus, à l'exclusion de la main d’œuvre, de l'eau, de l'électricité et des télécommunications ;
-Augmentation de la valeur ajoutée d'au moins 25 % dans les précédents secteurs.

Avantages
-
Réduction de 50 % de l'IS ou de l'impôt sur les BNC pendant 5 ans ;
-Réduction de 25 % de l'IS ou de l'impôt sur les BNC de la 6ème à la 10ème année ;
-Exonération des droits d'enregistrement relatifs aux prêts, emprunts, avances en compte courant et cautionnements pendant 5 ans ;
-Enregistrement gratuit sans perception des droits de timbre gradué sur les actes relatifs à l'augmentation, à la réduction, au remboursement et à la liquidation du capital social pendant 10 ans ;
-Réduction de 50 % de l'IRCM à l'occasion de la distribution des revenus pendant 5 ans ;
-Réduction de 25% de l'IRCM à l'occasion de la distribution des revenus de la 6ème à la 10ème année ;
-Report des déficits jusqu'au 5ème exercice suivant celui de leur survenance pendant 5 ans ;
-Taux réduit de 5 % des droits de douane, à l’importation des équipements, outils, pièces de rechange, produits intermédiaires, fournitures et consommables n'ayant pas de similaire fabriqué localement à l'exception des droits, taxes, et autres charges de nature non-fiscale ayant le caractère d'une rémunération de service

Critères d'éligibilité
Catégorie C :
Investissements > 5 milliard F CFA
+ 1 des critères suivants :
-Au moins 1 emploi par tranche de 20 millions d'investissements dans les secteurs industriel, touristique, artisanal, agricole, élevage, pêche, habitat social, transport urbain ;
-Exportations annuelles > 20 % du Chiffre d'affaires HT au cours des 5 premiers exercices de productions dans ces mêmes secteurs ;
-Utilisation des ressources naturelles nationales > 25 % de la valeur des intrants dans les secteurs d'activités ci-dessus, à l'exclusion de la main d’œuvre, de l'eau, de l'électricité et des télécommunications ;
-Augmentation de la valeur ajoutée d'au moins 25 % dans les précédents secteurs.

Avantages
-
Réduction de 75 % de l'IS ou de l'impôt sur les BNC pendant 5 ans ;
-Réduction de 50 % de l'IS ou de l'impôt sur les BNC de la 6ème à la 10ème année ;
-Exonération des droits d'enregistrement relatifs aux prêts, emprunts, avances en compte courant et cautionnements pendant 10 ans ;
-Enregistrement gratuit sans perception des droits de timbre gradué sur les actes relatifs à l'augmentation, à la réduction, au remboursement et à la liquidation du capital social pendant 10 ans ;
-Réduction de 50 % de l'IRCM à l'occasion de la distribution des revenus pendant 5 ans ;
-Réduction de 25 % de l'IRCM à l'occasion de la distribution des revenus de la 6ème à la 10ème année ;
-Report des déficits jusqu'au 5ème exercice suivant celui de leur survenance pendant 10 ans ;
-Taux réduit de 5 % des droits de douane, à l’importation des équipements, outils, pièces de rechange, produits intermédiaires, fournitures et consommables n'ayant pas de similaire fabriqué localement à l'exception des droits, taxes, et autres charges de nature non-fiscale ayant le caractère d'une rémunération de service.

Pour toute autre question supplémentaire, contactez-nous au moyen du formulaire de contact ci-dessous.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit fiscal

Avocat en contentieux fiscal Paris 16 Droit fiscal Droit des Sociétés Droit des Sociétés Droit social Droit Social
Inscription à la Newsletter
Droit public Droit public
t