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Droit fiscal

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Le 10 novembre 2014 La réforme des plus-values immobilières

En france... Que se passe-t-il lorsque vous vendez un bien immobilier autre que votre résidence principale ? L’État taxe votre plus-value au taux de 19 % au titre de l'impôt sur le revenu hors ...

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Le 10 novembre 2014 PV immobilières des terrains à bâtir.

LE REGIME DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES ISSUES DE CESSIONS DES TERRAINS A BATIR Lorsque vous vendez votre terrain à bâtir, l’Etat taxe la plus-value issue de ladite cession au taux de 19 % au ...

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Le 10 novembre 2014 Imposition de la SCI : option entre l'IS et l'IR ?

En France... L'intérêt de former une SCI se situe davantage au niveau patrimonial qu'au niveau fiscal. En effet, constituer une SCI permet d'éviter le régime assez contraignant de l'indivision. ...

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