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Droit fiscal

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Le 28 septembre 2016 Acte anormal de gestion : l’abandon de la théorie du risque manifestement excessif avec l’arrêt du CE du 13 juillet 2016

Par un arrêt du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat abandonne la théorie du risque manifestement excessif relative...

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Le 13 septembre 2016 « Que nous prépare la loi de finances pour 2017 ? »

La loi de Finance pour 2017 se concrétise progressivement. Le Ministre de l’économie s’est, de nouveau, exprimé, en ce début du mois de....

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Le 20 septembre 2016 Fraude Fiscale : Les sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves

Les règles régissant les sanctions applicables en cas d'infractions constitutives de manquements graves, viennent d’être déclarées...

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Le 05 septembre 2016 Les modalités du prélèvement à la source (Impôt sur le Revenu)

Il va enfin arriver : le mécanisme juridique annoncé depuis le début du quinquennat : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ! Mais qu’est-ce que ...

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