Vous êtes ici : Accueil > Actualités > PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2014 (PLFR 2014)

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2014 (PLFR 2014)

Le 10 novembre 2014

En France...
Le projet de la loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2014 est en plein processus d'adoption.

Vous trouverez ci-dessus les principales mesures fiscales avancées dans le projet de loi. Toutefois, ces mesures ne seront en vigueur qu'une fois valablement adoptées par le Parlement, c'est-à-dire l'Assemblée Nationale et le Sénat et qu'une fois promulguées. La description à suivre est donc susceptible de rapidement évoluer.

  • Réduction d'impôt pour les personnes aux revenus modestes (article 1er du PFLR 2014) : la réduction d'impôt est égal à 350 euros pour une personne célibataire et 700 € pour un couple. Cette mesure concerne les personnes dont le revenu est inférieur de 14 145 € pour un célibataire et à 28 290 € pour un couple. Ces limites sont majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants.
  • Défiscalisation des heures supplémentaires au titre de l'impôt sur le revenu (article 1 bis A du PFLR 2014) : le but étant de rehausser le pouvoir d'achat des foyers à revenus modestes.
  • Instauration d'une taxe dite « péage transit poids lourds » (article 5 bis du PLFR 2014) : celle-ci vient remplacer l'écotaxe. Elle sera applicable sur 4000 KM de réseau routier au lieu des 15 000 KM prévus initialement. La taxe sera due au titre des trajets des véhicules de transport de plus de 3,5 tonnes à l’exception de certains véhicules dont les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire, les véhicules à citerne à produits alimentaires exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ainsi que les véhicules affectés au transport de matériel de cirque ou de fête foraine. La taxe sera applicable à compter du 1er janvier 2015 après une marche à blanc durant l’automne 2014.
  • Augmentation du plafond de la taxe de séjour (article 5ter du PLFR 2014) : certaines communes peuvent demander aux vacanciers résidant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Cette taxe leur permet de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique (ou à la protection de leurs espaces naturels dans un but touristique). Le montant maximum prévu par la loi pour ladite taxe de séjour passe de 1,50 € à 8 €. En outre, il est instauré une taxe de séjour régionale spécifique à l’Île de France. Celle-ci s'élève à 2 € par nuitée. Toutefois, cet amendement a été rejeté en seconde lecture.
  • Augmentation de la sanction fiscale en cas de non présentation de la comptabilisation dématérialisée (article 5 undecies du PLFR 2014) : l'amende fiscale passe de 1 500 € à 5 000 €. Toutefois, dans certains cas l'amende entraînera la majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.

A noter que le débat concernant l'abattement exceptionnel de 25 % en faveur des plus-values sur les cessions de terrains à bâtir a été repoussé pour les débats de la loi de finances pour 2015. Il en va de même pour le débat sur l'exonération de l'impôt sur la fortune des titres détenus dans une société holding dite animatrice.


Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au 01.56.52.08.06

Avocat en contentieux fiscal Paris 16 Droit fiscal Droit des Sociétés Droit des Sociétés Droit social Droit Social
Inscription à la Newsletter
Droit public Droit public
t