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Ordonnance du 18 juin 2015 : simplification des obligations déclaratives fiscales et sociales des entreprises

Le 08 juillet 2015
Ordonnance du 18 juin 2015 : simplification des obligations déclaratives fiscales et sociales des entreprises
Le gouvernement a émis de nouvelles mesures relatives aux obligations déclaratives fiscales et sociales dans un but de simplification pour les entreprises.

Dans un souci de simplification, le gouvernement a pris une nouvelle ordonnance n°2015-681 le 18 juin 2015, dont voici les principales mesures fiscales :

  • L’institution d’une déclaration unique dématérialisée pour les crédits et réductions d’impôt : la déclaration spéciale relative à certains crédits et réductions d’impôt est supprimée en faveur d’une seule et unique déclaration unifiée pour l’ensemble des crédits et réductions d’impôt ;

 

  • L’harmonisation des dates de dépôt des déclarations de résultat et de CFE : la date des déclarations de résultat (BNC, BIC, IS, BA…) et de CFE est fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ;

 

  • L’aménagement des modalités de la retenue à la source sur les bénéfices en France des sociétés étrangères : La retenue à la source due sur les bénéfices réalisées en France par les sociétés étrangères doit être déclarée et payée le 15 du quatrième mois suivant la clôture d’exercice au lieu d’être effectué le 15 du mois suivant ladite clôture ;
  • La suppression de l’obligation de l’imprimé fiscal unique (IFU) pour les distributions entre sociétés membres d’un groupe fiscal : Les sociétés membres d’un groupe fiscal ne sont désormais plus obligées de produire l’imprimé fiscal unique (IFU) pour leurs distributions mises en paiement depuis le 1er janvier 2015 ;

 

  • La déclaration et le paiement des retenues à la source de l’IR des non-résidents deviennent trimestriels : Les retenues à la source sur certaines revenus de source française (traitements, salaires, pensions, rentes viagères, revenus non salariaux, rémunérations de prestations artistiques et gains d’acquisition issus de produits d’actionnariat salarié…) seront à déclarer et à payer, à compter du 1er janvier 2016, au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement des revenus par l’entreprise.

De même, l’ordonnance n° 2015-681 renouvelle cet objectif de simplification concernant les obligations déclaratives des employeurs :

  • le titre emploi service entreprises (TESE), auparavant limité aux entreprises d’au plus 9 salariés, est désormais étendu, depuis le 1er juillet 2015, aux entreprises de moins de 20 salariés ;
  • le chèque emploi associatif (CEA) auparavant limité - sauf exceptions - aux associations de 9 salariés au plus, est désormais étendu, depuis le 1er juillet 2015, aux associations de moins de 20 salariés,
  • le titre de travail simplifié (TTS), auparavant appliqué dans les seuls territoires d’outre-mer, sera abrogé à compter du 1er janvier 2017 et sera substitué, à compter de cette date, par le TESE.
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