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L’accès des TPE et PME à la commande publique : « un Small Business Act francilien » en région île de France

Le 04 mai 2017
L’accès des TPE et PME à la commande publique : « un Small Business Act francilien » en région île de France

« Dans un paysage mondial en pleine mutation, caractérisé par des changements structurels permanents et un renforcement des pressions concurrentielles, les PME jouent un rôle plus important encore dans notre société en tant que créateurs d’emplois et acteurs clés de la prospérité des collectivités locales et régionales »[1]. Un constat valable tant pour les TPE (très petites entreprises) que pour les PME (petites et moyennes entreprises).

Les TPE  ou micro-entreprises sont des entreprises « qui d’une part occupent moins de 10 personnes ; d’autre part ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas  2 millions d’euros. »

Tandis que les PME sont « des entreprises qui d’une part occupent moins de 250 personnes ; d’autre part ont un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros »[2]

Depuis ces dernières années, il y a une forte mobilisation tant nationale qu’européenne pour faciliter l’accès des PME à la commande publique.

Ainsi, à l’instar « Small Business Act pour l’Europe » en 2008 qui vise à donner la priorité aux PME des Etats membres de l’Union afin de permettre qu’elles puissent faire face à la compétitivité, de booster l’économie mais également de créer des emplois[3] ; le rapport pour le conseil régional de Mars 2017 fait mention d’un « Small Business Act Francilien pour favoriser l’accès des TPE-PME à la commande publique régionale. »

Selon ce rapport, « la commande publique régionale, via le « Small Business Act », visera plusieurs objectifs au service de la compétitivité des TPE-PME franciliennes. »

Il s’agit :

1)  D’ »accroître la part des TPE et PME dans les marchés publics de la région île-de –France » :

-          Par le marché public simplifié (MPS)

Le MPS permet à l’acheteur d’obtenir les informations relatives à l’entreprise par la communication de son numéro SIRET. Il permet ainsi aux entreprises de se concentrer sur la réponse (leurs offres) à apporter au besoin et les tâches administratives se trouvent ainsi réduites.

-          Par le renforcement de l’accès des TPE et PME aux avances dans les marchés publics

Le rapport précise qu’il s‘agit de « renforcer l’accès des entreprises aux avances pour soulager leur trésorerie ».  De ce fait, la région entend développer la pratique des avances dans les marchés inférieurs à 50 000  euros HT (marchés pour lesquels l’avance n’est pas obligatoire) ; elle prévoit une augmentation des avances allant jusqu’à 30 à 50%.

-          En renseignant et guidant les TPE et PME

Il s’agit selon le rapport de « mieux informer les TPE-PME sur la commande publique régionale et de favoriser le contact entre les acheteurs publics et les entreprises candidates. »

-          En facilitant la constitution des groupements momentanés d’entreprises

Cette solution  permet aux entreprises de pouvoir postuler à un marché à plusieurs sous la forme d’un groupement. Elle permet de pallier au manque de moyens techniques ou financiers suffisants pour couvrir l’intégralité du marché public visé.

-          En soutenant l’emploi des travailleurs handicapés et défavorisés

Par ce biais, la région entend en plus des différentes mesures qui existent, développer dans le respect des règles relatives à la commande publique, les marchés réservés aux opérateurs aux opérateurs économiques  qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés.

-          En améliorant les délais de paiement aux fournisseurs

Cette amélioration se fera  grâce à la facturation électronique.  Le rapport propose  « d’anticiper l’obligation légale de 2019 pour les TPE-PME afin de les inciter, dès 2017, à utiliser la facturation électronique, contribuant ainsi à la réduction des délais de paiement. »

 

2)  « Lutter contre le travail illégal et contre les fraudes au détachement de travailleurs »

Le rapport précise :

-          Le fait pour la région « de faire preuve d’une grande vigilance » lors des contrôles sur les chantiers

-          La  réaffirmation de la lutte contre les offres anormalement basses

-          L’encadrement de la sous-traitance au-delà des 2 et 3ème rangs

 

3)  « Introduire des clauses dites « Molière » dans les marchés publics »

Il s’agit de l’insertion dans un marché public d’une clause « sur l’usage du français », « lorsque l’objet du marché ou les conditions d’exécution le permette ». Très décriée, cette clause impose l’usage du français dans l’exécution des chantiers publics. Le gouvernement et la Commission européenne ont  jugé cette clause discriminatoire. 

 

4)  « Expérimenter les achats innovants dans la commande publique régionale »

 

L’innovation est « la mise en œuvre d’un produit (bien ou service) ou d’un procédé nouveau ou sensiblement amélioré, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques de l’entreprise, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures ».[4] 

Ainsi, quatre catégories d’innovations[5] sont à distinguer : l’innovation de produit, de procédé, de commercialisation et d’organisation.

Dans le cadre d’un achat innovant et selon l’objet de cet achat, les entreprises pourront présenter des offres répondant à l’une de ces 4 catégories. Cette démarche impliquerait l’autorisation des variantes dans certains marchés publics de la région. Les variantes sont des « modifications, à l’initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation. »[6].



[1]Communication de la Commission au Parlement Européen, au Conseil, au Comité Economique et Social Européen et au Comité des Régions « « Think Small First » : priorité aux PME », un « Small Bussiness Act » pour l’Europe. Bruxelles, 25.6.2008. COM (2008) 394 final p.3.
[2] Décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, pris en application de l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie du 4 Août 2004.
[3]Communication de la Commission au Parlement Européen, au Conseil, au Comité Economique et Social Européen et au Comité des Régions « « Think Small First » : priorité aux PME », un « Small Bussiness Act » pour l’Europe. Bruxelles, 25.6.2008. COM (2008) 394 final
[4]  Rapport pour le conseil régional Mars 2017, Rapport n°CR 2017-44 page 7. Définition provenant du manuel d’Oslo de L’OCDE.
[5] Rapport pour le conseil régional Mars 2017, Rapport n°CR 2017-44 page 7. Ces catégories d’innovations sont issues de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics.
[6] CE, 5 janvier 2011, société technologie alpine sécurité et commune de Bonneval sur Arc, n°s343206 et 343214, Outils pour faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics, guide de bonnes pratiques, guide élaboré par l’atelier de réflexion PME et commande publique, OEAP- décembre 2012

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