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Avocat en fiscalité des associations à Paris 7

Le droit fiscal des associations

Votre avocat fiscaliste à Paris 7, la société d'avocats Beni&King, assure une optimisation des revenus des associations à but non lucratif (association loi 1901 par exemple).
Pour ce faire, votre avocat vous accompagne dans les démarches pouvant conférer des avantages fiscaux à votre organisme (crédit d'impôt, subventions, déduction fiscale...).

Avocat fiscaliste Paris 7

Optimisation fiscale de revenus des associations Loi 1901 (subventions, opération de restructuraétion...)

Une association considérée comme non lucrative échappe à la taxation des impôts commerciaux sur ses revenus (TVA, IS, contribution économique territoriale). Le caractère non lucratif d'une association s'examine au regard de trois critères :

  • La gestion doit être désintéressée ;
  • L'association ne doit pas entretenir de relations privilégiées avec les entreprises ;
  • L'association ne doit pas apporter une concurrence au secteur commercial.

Afin de ne pas perdre le caractère non lucratif, il est possible à l'association de sectoriser ou filialiser ses activités. Votre avocat en droit fiscal vous conseillera dans l'optimisation des revenus de votre activité par le biais d'opérations de restructurations telle que la sectorisation, la filiation, les apports partiels d'actifs ou encore les fusions.

En complément, la société d'avocat Beni&King, votre avocat fiscaliste à Paris 7, prend en charge la rédaction des statuts votre association ainsi que des autres contrats relatifs à votre organisme (contrat de travail par exemple), sur votre demande.

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Avocat fiscal Paris 7

Prestations de votre avocat fiscaliste à Paris 7

Démarches administratives

Afin d'obtenir une optimisation de vos revenus, le cabinet d'avocat Beni&King effectue pour votre organisme à but non lucratif les démarches auprès des administrations aux fins d'obtention de déductions fiscales, de crédits d'impôts, de subventions ou autres avantages fiscaux (réduction Fillon ...).

Contentieux fiscal

Votre avocat fiscaliste à Paris 7 vous accompagne également dans toute procédure entamée par l'administration fiscale à l'encontre de votre organisme. Le cabinet assiste à titre d'exemple des associations loi 1901, loi 1905, des fondations...

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