Conseils juridique de votre avocat à Paris pour une action en requalification dit « contrats précaires » en CDI

La conclusion d’un CDD constitue une exception au sein de la législation du travail contrairement au CDI qui demeure le principe (Art. L. 121-5 du Code du Travail). En effet, le salarié relevant d’un CDD est placé en situation de précarité (instabilité financière, périodes plus ou moins longues de chômage en fin de contrat, difficile insertion sociale…). C’est pourquoi, la loi institue un cadre juridique extrêmement protecteur du salarié en CDD.

Qu'est-ce qu'une action en requalification ?

L’action en requalification d’un CDD en CDI constitue l’une des mesures protectrices du salarié établies par le législateur pour sanctionner l’employeur qui méconnaîtrait les règles relatives au CDD (Article L1245-1 Code du travail). Dans ce cas, le salarié (et uniquement lui) dispose d’une action en requalification de son CDD en CDI à l’encontre de son employeur, laquelle consiste pour le juge prud’homal à substituer les règles applicables au CDI, au CDD litigieux. L’action en requalification d’un CDD en CDI est une procédure accélérée : le juge dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine par le salarié pour se prononcer (Art. L1245-2 Code du travail). Dans le cas où le salarié obtient gain de cause, il bénéficie d’une indemnité dite de « requalification », à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire (Art. L1245-2 Code du travail).

De la même manière, les contrats d’intérim sont strictement réglementées par le Code du travail et ne peuvent intervenir que dans des cas très limités.

Intervention de vos avocats à Paris

La société d’avocats Beni&King s’engage à soutenir salariés et employeurs dans le cadre de cette procédure. Le cabinet intervient notamment par le biais de conseils juridiques et de représentation devant le Conseil de Prud’hommes.

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