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Le 19 avril 2017 LA RÉFORME DES POUVOIRS ET COMPÉTENCES DE L’INSPECTION DU TRAVAIL (ORDONNANCE DU 7 AVRIL 2016)

L’ordonnance n°2013-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail est entrée en vigueur le 1er juillet 2016. Elle réforme l’Inspection du travail sur certains ...

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