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Le 11 juillet 2017 Migrants : mise en service expérimentale de l’annexe du TGI de Bobigny à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle

En 2013, une mission pour la mise en place de l’annexe du TGI de Bobigny sur la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle a été confiée à Madame Jacqueline de GUILLENCHMIDT, ancien membre ...

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Le 13 avril 2017 Quelques généralités sur le permis de construire : obtention et contentieux

A-     L’obtention du permis de construire Le permis de construire est une autorisation d’occupation du sol. Il permet au bénéficiaire de pouvoir construire. Il peut s’agir soit d’une ...

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Le 04 mai 2017 L’accès des TPE et PME à la commande publique : « un Small Business Act francilien » en région île de France

« Dans un paysage mondial en pleine mutation, caractérisé par des changements structurels permanents et un renforcement des pressions concurrentielles, les PME jouent un rôle plus important ...

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