Avocat urbanisme Paris

Les différents types de permis

La construction d’un nouveau bâtiment ou d’une maison, l’aménagement d’un bâtiment existant ou encore sa démolition sont soumises à des autorisations : il s’agit respectivement du permis de construire, du permis de d’aménager et du permis de démolir. La délivrance irrégulière de ces permis et le refus de délivrer ces permis sont tant de fondements sur lesquels des recours sont possibles. Cependant, il est important de savoir que l’intérêt à agir est un élément important dans le cadre du contentieux de l’urbanisme. Ainsi, par exemple, dans le cadre d’un refus de délivrance d’un permis de construire, l’intéressé peut contester ce refus. Toutefois les tiers, tel un voisin ou encore une association, peuvent contester la validité d’un permis de construire à la condition de justifier d’un intérêt à agir.

Contentieux de l’urbanisme

Le recours pour excès de pouvoir (REP) ou le recours en annulation

Ce recours permet de demander l’annulation du permis concerné. Des moyens de légalité internes (erreur de droit, violation de la loi, erreur de fait, qualification juridique des faits, détournement de pouvoir) et externes (incompétence, vice de forme vice de procédure) peuvent être soulevés. Ce recours doit être exercé devant le Tribunal Administratif du lieu ou se situe le siège de l’autorité administrative ayant pris la décision.

La société d’avocats Beni&King vous propose les prestations suivantes : conseil juridique, accompagnement dans l’introduction et le suivi de vos recours contre le refus de délivrance d’un permis ou contre le refus de la délivrance des permis de construire, d’aménager, de démolir.

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