Avocat droit de la sécurité sociale à Paris 16ème

Le droit de la Sécurité Sociale traite des règles juridiques qui régissent la protection des individus contre des évènements dénommés risques sociaux. Il s’agit à titre d’exemple, de la maladie, du décès, du chômage etc.

La Sécurité Sociale est une institution qui est composée de 4 branches: maladie, famille, vieillesse et recouvrement. Ces branches sont gérées par des organismes spécifiques:

La branche « maladie » : elle est gérée par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS). Elle gère les risques maladie, maternité, invalidité, décès. Il existe également une « sous-branche » qui traite exclusivement des accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP).

La branche « vieillesse » : elle est gérée par la Caisse Nationale de l’assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (CNAVTS) qui définit les orientations de la branche retraite en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage.

La branche « famille » : elle est gérée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF). Elle traite des prestations familiales (versement d’allocations en cas de naissance par exemple) et sociales (handicap, logement, etc.).

La branche « recouvrement » : elle est gérée par l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (l’ACOSS). Elle assure la gestion de la trésorerie de la sécurité sociale et coordonne l'action des URSSAF, qui assurent l'encaissement des cotisations et des contributions au niveau local.

Les litiges entre les organismes de Sécurité Sociale et les assurés sont choses courantes. C’est le cas en matière de remboursement des allocations sociales, d’un trop perçu de cotisations, d’une contestation de son taux d’invalidité… Votre avocat en droit de la sécurité sociale est donc compétent pour vous représenter dans le cadre de tous les litiges avec la Sécurité Sociale. .

Litige en raison d’un trop perçu de la Sécurité Sociale

Qu’est-ce qu’un trop perçu de la Sécurité Sociale ?

Il s’agit d’une somme versée indûment par un organisme de Sécurité sociale à un assuré.

Que se passe-t-il en cas de trop perçu de la Sécurité Sociale ?

L’organisme de Sécurité Sociale est en droit de réclamer le remboursement des sommes versées indûment. Cette réclamation se fait en principe par courrier. L’organisme dispose d’un délai de 3 ans à compter du versement litigieux pour en demander le remboursement. En d’autres termes, au-delà de ce délai, l’action de l’organisme de Sécurité Sociale est prescrite et ce dernier ne peut plus demander à l’assuré le remboursement (Art. L243-6 CSS).

Prestations du cabinet dans le cadre des modalités de remboursement 

Votre avocat en droit de la sécurité sociale à paris 16ème arrondissement ,intervient auprès des organismes de Sécurité Sociale pour vous accompagner dans toutes vos démarches et peut demander un échelonnement des mensualités selon la situation de l’assuré. La société d’avocats BENIKING peut également solliciter auprès de l’organisme de Sécurité Sociale une remise de dette sur le fondement de l’article L256-4 du Code de la Sécurité Sociale. En cas de litige, votre avocat en droit de la sécurité sociale défend avec ténacité vos intérêts devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS).

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