Avocat droit des étrangers Paris

La demande de titre de séjour (demande de « papiers »)

Le droit des étrangers est l’ensemble des règles qui régissent l’entrée, le séjour et la sortie des ressortissants étrangers en France. De ce fait, c’est le Code d’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) qui organise l’entrée des étrangers qui veulent se rendre sur le territoire français, le séjour de ceux qui y séjournent et le départ de ceux qui doivent quitter ledit territoire.

Ainsi, pour séjourner légalement sur le territoire français, l’étranger doit disposer de papiers, c'est-à-dire d’un titre de séjour (carte de séjour étudiant, carte de séjour visiteur carte de séjour vie privée vie familiale, carte de séjour salarié) l’autorisant à résider sur le territoire. Ces documents qui sont généralement temporaires, doivent faire l’objet de renouvellement. Ainsi, l’étranger en situation irrégulière qui a effectué une première demande de titre de séjour et l’a obtenue, doit à l’expiration de ce titre, régulariser son séjour en demandant le renouvellement de ses papiers. Les étrangers peuvent également sous certaines conditions demander la régularisation de leur séjour sur le territoire français notamment par le biais de la régularisation par le travail.

La carte de résident

L’étranger peut également sous certaines conditions faire une demande de carte de résident. La délivrance de la carte de résident peut être subordonnée à un séjour régulier sur le territoire français, mais elle peut également dans certains cas être de plein droit, sous condition de la régularité de séjour à certains étrangers (Art. L314-11 du CESEDA). L’étranger a aussi la possibilité de faire une demande de carte de résident permanent, c'est-à-dire à durée indéterminée.

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)

La décision d’octroi des titres de séjour est soumise à différentes conditions et résulte d’une décision discrétionnaire de l’autorité administrative. Par conséquent, il arrive que l’autorité administrative refuse de faire droit à la demande des personnes en situation irrégulière (« sans-papiers »). Ce refus est très souvent accompagner d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cependant, l’OQTF peut également être prononcée dans le cadre d’un retrait d’un titre ou d’’un récépissé de demande de titre de séjour (Art. L511-1 du CESEDA).

Il existe deux types d’OQTF : l’OQTF assortie d’un délai et l’OQTF sans délai. Dans le cas général, l’OQTF assortie d’un délai laisse à l’étranger en situation irrégulière (« sans-papiers ») un délai de 30 jours suivant la notification pour organiser son départ. Au cours de ces 30 jours, l’étranger peut faire un recours en annulation contre l’OQTF devant le Tribunal Administratif. Le recours contre l’OQTF suspend l’exécution de cette décision jusqu’à ce que le juge rende une décision.

En ce qui concerne l’OQTF sans délai, l’étranger en situation irrégulière dispose de 48 heures pour faire un recours en annulation. La loi interdit ainsi l’exécution d’office de l’OQTF avant l’expiration de ce délai (Art. L512-3 du CESEDA).

La rétention administrative

Lorsque l’étranger a fait l’objet d’une décision d’éloignement du territoire français, par exemple dans le cadre d’une OQTF, l’autorité administrative peut décider qu’il soit placer dans un centre de rétention administrative (CRA), et ce pour une durée de 48 heures. Toute prolongation de la rétention de l’étranger doit faire l’objet d’une décision du juge des libertés et de la détention (JLD) qui statue dans un délai de 24 heures (Art. L552-1 du CESEDA). En principe, un nouveau placement en rétention de l’étranger ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de 7 jours (Art. L551-1 CESEDA). En rétention, l’étranger est informé de la possibilité d’exercer une demande d’asile dans un délai de 5 jours suivant la prise de connaissance de ses droits pour exercer cette demande. La demande d’asile doit être enregistrée auprès du préfet qui a ordonné le placement en rétention de l’étranger (Art. R741-1 du CESEDA). Cependant, l’attestation de demande d’asile n’est pas délivrée à l’étranger qui demande l’asile en rétention (Art L741-1 du CESEDA). L’étranger dispose du droit à une assistance juridique et linguistique (recours à un interprète, assistance d’un avocat…).

La demande d’asile

La reconnaissance de la qualité de réfugié

L’asile peut être demandé par l’étranger à la frontière ou une fois sur le territoire français. La demande d’asile permet à la personne qui l’a introduite de se voir reconnaître la qualité de réfugié. Cependant, la qualité de réfugié est reconnue aux personnes persécutées en raison de leurs actions en faveur de la liberté, celles sur lesquelles le Haut Commissariat pour les Nations Unies exerce son mandat ou celles qui répondent aux définitions de l’article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux statuts des réfugiés (Art. L711-1 du CESEDA). L’article 1er de la convention précitée fait référence à différents cas dans lesquels la qualité de réfugié peut être reconnue : les personnes qui craignent d’être persécutées du fait de la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un certain groupe social ou les opinions politiques etc.

La procédure de demande d’asile

Sur le territoire français, le demandeur d’asile doit se rapprocher en personne de la préfecture du département dans lequel il se trouve afin que d’une part sa demande d’asile soit enregistrée, et que d’autre part le préfet détermine si l’examen de sa demande d’asile relève de la compétence de la France. La demande d’asile est enregistrée dans un délai de 3 jours ouvrés sans condition de domiciliation. Une attestation de demande d’asile est délivrée au demandeur d’asile. Cette attestation ne peut pas être refusée au demandeur d’asile pour des raisons d’absence de documents et de visas (Art. L741-1 du CESEDA).

Ce n’est qu’après l’enregistrement de la demande d’asile et l’obtention de l’attestation de demande d’asile que le demandeur d’asile peut introduire sa demande auprès de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA). Le demandeur d’asile dispose d’un délai de 21 jours pour introduire sa demande auprès de cet organisme. Si sa demande est incomplète, il en est informé afin de pouvoir la compléter (Art. R723-1 du CESEDA). L’OFPRA peut rendre une décision favorable reconnaissant la qualité de réfugié au demandeur d’asile. Cependant, si elle refuse de faire droit au demandeur d’asile, ce dernier peut contester, dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision de refus, cette décision par le biais d’un recours devant la Cour National du Droit d’Asile (CNDA).

La demande de naturalisation

La naturalisation est une procédure qui permet à un étranger d’acquérir la nationalité française. Elle se fait à la demande de l’étranger et sous certaines conditions : par exemple, l’étranger doit être majeur, avoir une résidence habituelle en France pendant 5 ans sauf cas exceptionnels (Art. 21-28 à 21-20 du code civil).

Au regard de ce qui précède, le cabinet d’avocats Beni&King vous propose les prestations suivantes:

  • La préparation de vos dossiers de demande de régularisation de séjour et/ou accompagnement en préfecture ou sous-préfecture pour le dépôt de vos dossiers (première demande de titre de séjour, demande de renouvellement de titre de séjour, demande de carte de résident...)
  • L’accompagnement lors du recours en annulation formé contre une OQTF avec délai ou à l’encontre d’une OQTF sans délai.
  • L’assistance dans le cadre de la rétention administrative.
  • La préparation et l’accompagnement dans le cadre de vos demandes d’asile.
  • La préparation et l’accompagnement pour vos demandes de naturalisation.

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